revenus fonciers
Question de :
M. Roland Vuillaume
Doubs (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'amortissement des logements locatifs neufs. Ce régime ne s'applique qu'aux transformations en logements de locaux précédemment affectés à un usage autre que l'habitation. Les textes précisent, en outre, que les locaux initiaux doivent avoir été acquis à titre onéreux. Aussi, il lui demande si un local acquis par donation-partage, moyennant le paiement d'une soulte aux copartageants, peut être considéré comme acquis à titre onéreux et à ce titre bénéficier du régime d'amortissement.
Auteur : M. Roland Vuillaume
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 septembre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001