Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de l'épreuve théorique générale (ETG) de l'examen du permis de conduire, subie par les candidats déficients auditifs. Dès 1995, le Gouvernement a pris la mesure des difficultés rencontrées par les sourds et malentendants puisque le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme de l'époque avait adressé, par l'intermédiaire du sous-directeur de la formation du conducteur, une lettre circulaire aux délégués à la formation du conducteur, aux inspecteurs principaux et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière par laquelle il définissait les règles relatives à la présence d'un interprète en langage des signes français lors de l'ETG. La participation de cet interprète est une condition sine qua non du bon déroulement de cet examen public. Or il semblerait que le coût de cette participation soit assumé par les candidats à l'examen et les associations qui les regroupent. Alors que la prise en charge d'enseignants spécialisés pratiquant le français est prévue et organisée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour les examens publics qui relèvent de sa compétence. Il lui demande si le fait de reporter le coût de la participation de cet interprète sur les candidats sourds ou malentendants ou sur leur association ne constitue pas une rupture d'égalité entre les citoyens devant un service public. Le cas échéant, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour y remédier.