Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le souhait de nombreux armateurs français de voir le régime fiscal applicable à l'armement maritime mis en harmonie avec celui de nombreux autres pays européens, plus favorable aux armateurs. Les armateurs français sont en effet aujourd'hui assujettis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, alors que de nombreux pays européens comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne, la Norvège, la Finlande ou la Grèce, qui représentent près de 75 % du tonnage de la flotte européenne, ont instauré un régime forfaitaire de taxation au tonnage. Ce régime, fondé sur une taxation calculée sur la base d'un revenu forfaitaire selon le tonnage des navires exploités, auquel est appliqué le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, est plus favorable que le régime français et handicape les armateurs de notre pays face à leurs concurrents étrangers. Sensible à la situation des armateurs français et à la nécessité d'harmoniser les règles de notre fiscalité avec celles de nos partenaires européens, il se permet de s'en faire l'écho et de lui demander de bien vouloir lui préciser les éventuelles mesures qu'il entend prendre à ce sujet.