Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des indemnités des conseillers municipaux délégués. Il semble que l'administration fasse une interprétation trop stricte de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que le maire ne peut déléguer ses fonctions à un conseiller municipal que dans la mesure où tous les adjoints ont déjà reçu une délégation et qu'ils soient tous absents ou empêchés. Cette interprétation stricte de l'administration rend finalement impossible d'établir des délégations envers des conseillers municipaux, ce qui s'avère totalement contradictoire avec la volonté unanimement relayée d'associer le plus grand nombre possible d'élus à l'étude et à la prise de décision. Alors que les débats sur la démocratie de proximité agitent les assemblées parlementaires, que la pratique locale semble avancer vers davantage de démocratie et que les engagements à long terme de la majorité intègrent l'idée de statut des élus, il est incompréhensible que l'on laisse la doctrine administrative actuelle évoluer à contretemps, même si elle s'appuie sur quelques éléments de jurisprudence. Il lui demande quelles mesures législatives ou réglementaires le Gouvernement a l'intention de prendre pour résoudre cette contradiction.