médecins
Question de :
M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de l'arrêt Perruche, rendu le 27 novembre 2000 par la Cour de cassation. L'apport dégagé par la haute juridiction inquiète, légitimement, les médecins échographistes dans la mesure où, à court terme, leur responsabilité risque d'être mise en cause, de manière fréquente, par les patients. Pour y remédier, de nombreux professionnels souhaitent que la notion de handicap soit plus clairement définie afin d'éviter d'éventuelles dérives dans le cadre de la responsabilité médicale. Il souhaiterait connaître les intentions gouvernementales sur ce point.
Auteur : M. Dominique Dupilet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 10 septembre 2001