Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la responsabilité professionnelle des médecins échographistes. L'article L. 162-1 du code de la santé publique prévoit que l'interruption hors délais de la grossesse est possible « s'il existe de fortes probabilités que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». Or un problème peut se poser s'agissant d'une affection grave, non incurable, mais pouvant provoquer un handicap. Suite à un arrêt de la Cour de cassation statuant en chambre plénière, du 17 novembre 2000, les échographistes se trouvent dès lors confrontés à la possibilité croissante de voir leur responsabilité engagée après la naissance d'un enfant atteint de handicaps. C'est pourquoi ils souhaitent la création d'un fond d'indemnisation assurant la protection des handicapés, une définition législative de la notion de handicap en complément de l'article L. 162-1 du code de la santé publique, ainsi que la mise en oeuvre d'une distinction entre l'indemnisation du préjudice moral - supportée par l'auteur d'une faute caractérisée de diagnostic - et l'indemnisation du handicap. Aussi, il lui demande s'il entend donner suite à ces attentes.