taxe professionnelle
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-versement de la taxe professionnelle de France Télécom et de La Poste aux collectivités territoriales. La commission des finances a adopté un amendement majorant le taux de cotisation minimum de la taxe professionnelle à 1,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions de francs. Si l'on peut se féliciter de cet amendement, il apparaît nécessaire, au nom de la justice fiscale, que les collectivités locales puissent bénéficier des recettes fiscales sur établissements publics qu'elles accueillent sur leur territoire. C'est pourquoi il lui demande de préciser quels sont les dispositifs prévus pour que les collectivités locales perçoivent les impositions directes locales dues par les établissements publics.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 février 1998
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998