Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les élections prud'homales qui doivent être organisées d'ici à la fin de l'année 2002. Le décret de convocation des électeurs et d'organisation de ces élections est en cours de préparation. Les organisations syndicales représentatives sont actuellement consultées sur les réformes qui pourraient être introduites dans les modalités de cette consultation par rapport à 1997. Les propositions qui sont faites visent ou ont pour conséquences la suppression de sections et la baisse d'effectifs de conseillers. Ainsi, pour la Seine-Maritime, les projections font apparaître qu'il pourrait y avoir suppression d'une section de l'agriculture sur les trois qui existent actuellement, et suppression de 20 conseillers prud'homaux en majorité dans la section industrie et selon les critères qui n'ont rien à voir avec l'évolution du nombre de salariés dans chacun des collèges. Dans cette hypothèse et dans le département de la Seine-Maritime, il y aurait 4 conseillers de moins à Dieppe, 4 conseillers de moins à Elbeuf, 14 conseillers de moins au Havre et 4 conseillers de plus à Rouen, et statu quo à Fécamp et Bolbec. Dans l'ensemble du pays, il y aurait 1 000 conseillers en moins. Or, les 6 conseils de Seine-Maritime, pour prendre cet exemple, traitent plus de 4 000 affaires nouvelles par an avec des temps d'attente de plus en plus longs. Les représentants des travailleurs souhaitent donc que, dans l'esprit de la loi, de la démocratie de proximité et dans le développement de la citoyenneté, soient recherchées, en concertation avec le Gouvernement, la modernisation et l'amélioration de l'institution prud'homale en augmentant le nombre de conseillers pour répondre aux demandes d'audiences de conciliation, de référés de jugement, en augmentant les personnels administratifs et d'accueil, le nombre des greffiers dans les tribunaux, en améliorant les locaux et en modernisant les moyens matériels. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre dans le décret relatif à l'organisation des élections prud'homales, afin de répondre aux attentes sociales légitimes des représentants des salariés.