aide sociale
Question de :
M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation des handicapés au moment de la transmission d'un héritage de leurs parents. La loi de modernisation sociale adoptée le 12 juin dernier qui a prévu que l'allocation compensatrice tierce personne ne fasse plus l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à « meilleure fortune », est un premier pas appréciable mais elle devrait s'étendre, sans aucune restriction, à tous les types d'aides allouées aux personnes handicapées. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour permettre que les biens entrés dans le patrimoine du bénéficiaire d'une aide sociale par suite d'un héritage provenant du conjoint d'un ascendant ou descendant ne puissent être considérés comme éléments constitutifs de retour à meilleure fortune.
Auteur : M. Jean Briane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2001
Réponse publiée le 1er avril 2002