Question de : M. Daniel Vachez
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Vachez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences néfastes du régime de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les titulaires d'allocations familiales, tel qu'il résulte du décret du 30 janvier 1997. En effet, l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale prévoit, pour l'attribution des allocations sous condition de ressource, un régime particulier d'évaluation lorsque les demandeurs ont eu moins de 33 000 francs de revenus sur l'année de référence. Dans ce cas, il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources basée sur le montant des revenus perçus le mois précédant le dépôt de la demande d'allocation. Outre qu'un tel système de calcul n'est pas fidèle à la réalité des ressources effectivement perçues, il contribue également à pénaliser gravement toutes les personnes qui démarrent ou reprennent une activité professionnelle, c'est-à-dire essentiellement des jeunes ou d'anciens chômeurs qu'il conviendrait au contraire de soutenir dans cette période de reprise d'activité. De même, un tel système est particulièrement défavorable pour les travailleurs précaires qui connaissent de longues périodes d'inactivité entrecoupées de contrats de travail à durée déterminée, et pour lesquels un soutien des allocations familiales s'avérerait également indispensable. Prenant acte des conséquences néfastes de cette réglementation, le Gouvernement a annoncé lors de la dernière conférence de la famille une révision de ces dispositions pour les bénéficiaires de moins de vingt-cinq ans, dès que leur revenu net mensuel est inférieur à 7 000 francs. Il y a tout lieu de se réjouir d'une telle décision qui apparaît néanmoins insuffisante puisqu'elle ne concerne qu'une partie du public visé. Il apparaît donc souhaitable d'aller au-delà et de procéder à une révision plus générale de la réglementation en vigueur afin qu'elle ne pénalise pas les personnes en reprise d'activité ou celles qui ont un travail précaire quel que soit leur âge. En conséquence, il la prie de lui indiquer ses intentions en la matière.