Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences financières trop lourdes pour les très petites communes de l'application de l'article 8 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cet article dispose que le montant minimal de la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés est de 5 000 francs par installation et par an. Certes, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 prévoit en son article 60 que ledit montant est ramené à 2 000 francs. Le problème qui a été posé récemment est celui d'une petite commune de 65 habitants qui a du faire face au montant de la première taxe du fait de la date de taxation par l'ADEME. Le montant exigé est peu en rapport avec les moyens financiers de cette commune et cela ponctionne son budget d'une manière excessive, d'autant plus qu'entre-temps, elle s'est mise en conformité avec la loi. En conséquence, il lui demande quelle mesure elle envisage pour prendre en compte les difficultés financières de ces très petites communes.