Question de : M. Georges Frêche
Hérault (2^e circonscription) - Socialiste

M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées qui, en application de l'article 146 du code de la famille, doivent restituer l'aide sociale qu'elles ont perçues au titre de l'allocation compensatrice ou pour l'hébergement en foyer, lorsqu'elles bénéficient d'un héritage ou d'une donation de leurs parents. En effet, malgré l'effort consenti par les parents pour assurer l'avenir de leurs enfants handicapés après leur décès, ces derniers risquent de se retrouver seuls et démunis après le remboursement qu'ils devront effectuer auprès des conseils généraux. Il lui demande donc si une suppression de cette récupération pourrait être envisagée comme cela vient d'être annoncé pour les futurs bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie.