Question écrite n° 65657 :
allocation de rentrée scolaire

11e Législature

Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les disparités consécutives aux conditions d'âge pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, seules sont concernées par cette allocation, les familles qui ont un ou plusieurs enfants à charge, âgés de six à dix-huit ans. Or, de nombreux jeunes ayant dépassé les dix-huit ans et à la charge de leurs parents, sont encore dans le système scolaire, notamment les élèves de lycées d'enseignement technique ou professionnel. Il s'avère que l'achat des fournitures et les frais de rentrée scolaire dans ces établissements sont encore plus onéreux que dans des établissements d'enseignement général. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il était envisageable d'élargir l'attribution de l'ARS aux familles remplissant les mêmes conditions de ressources que précédemment, mais dont les enfants à charge de plus de dix-huit ans, peuvent justifier d'un certificat de scolarité.

Données clés

Auteur : M. Christian Bourquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 10 septembre 2001

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