Question de : M. André Godin
Ain (1^re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agents contractuels employés pour gérer les programmes européens de développement des territoires ruraux fragiles (PDZR). Une instruction de la DATAR, en date du 30 juin 1997, implique de profondes modifications de leur contrat de travail et procède à une précarisation de leur situation. Il est annoncé qu'au 31 décembre prochain tous les CDI seront transformés en CDD et que les CDD pluriannuels seront ramenés à un an renouvelable. L'ensemble des syndicats, de son côté, souhaite que les salariés concernés demeurent dans le cadre contractuel qui est le leur et qu'aucun de ceux actuellement en CDD ne se voient proposer de renouvellement inférieur à trois ans. Face à une mobilisation unitaire de toutes les organisations, qui expriment, très clairement, leur souhait d'une négociation, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'informer de ses intentions quant à l'avenir du statut et de la situation professionnelle des agents concernés.