Question de : M. Jean-Jacques Denis
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Denis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les demandes exprimées par les organismes mutualistes. Ces organismes souhaitent légitimement obtenir la déduction fiscale des cotisations mutualistes payées, ce qui supprimerait l'inégalité de traitement entre les systèmes complémentaires obligatoires, défiscalisés et les cotisations mutuelles, soumises à l'impôt. Il lui rappelle que la loi Madelin a permis aux seules professions indépendantes de déduire de leur revenu imposable ces cotisations, ce qui constitue une rupture de l'égalité devant l'impôt. Il souligne également les difficultés financières rencontrées par ces mutuelles, suite au déremboursement de médicaments (1 200 en deux ans et tout récemment une liste de 835 médicaments à 35 %), qui se voient chargées d'assurer le remboursement complémentaire pour des traitements offrant un service médical insuffisant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte retenir dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 afin de remédier à ces situations. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.