Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires. Le 4 décembre 1989, la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires a été adoptée par l'assemblée générale de l'ONU. La convention entrera en vigueur après sa ratification par vingt-deux Etats. A ce jour, seuls dix-neuf Etats l'ont ratifiée. La France ne l'a pas ratifiée, ce qui provoque l'inquiétude chez un certain nombre de citoyens et d'associations : la France continuerait ainsi à cautionner l'emploi de sociétés de mercenaires par les Etats. La question qui se pose, dès lors, est celle de savoir si la France ne doit pas s'intégrer dans la démarche de ratification, et ce, même si cette convention semble imparfaite. Il s'agit de maintenir notre image internationale de pays des droits de l'homme et de la démocratie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème, et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.