conventions avec les praticiens
Question de :
M. Roland Garrigues
Tarn-et-Garonne (1re circonscription) - Socialiste
M. Roland Garrigues * attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les inquiétudes des médecins spécialistes de l'appareil digestif quant à l'obligation d'utiliser des pinces à biopsie à usage unique en endoscopie digestive, suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. De l'avis de ces médecins, si la légitimité de cette mesure en application du principe de précaution est admise, dans l'hypothèse où celle-ci ne s'accompagnerait pas, comme cela était initialement prévu, d'une enveloppe financière spécifique, il est à craindre que le surcoût qu'elle génère s'avère très difficile à supporter tant pour les professionnels que pour les établissements de soins. Selon eux, cette situation risque d'aboutir à un rationnement des soins. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de répondre aux revendications de ces médecins.
Auteur : M. Roland Garrigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001