Réponse publiée le 1er septembre 1997

Le décès en service d'un fonctionnaire territorial entraîne le paiement du capital décès au profit de ses ayants droit dans les conditions prévues par les articles D. 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale, en application de l'article 7 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des collectivités locales qui prévoit que « les ayants droit des agents décédés en service ont droit au capital décès prévu par le régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat ». Or, les dispositions du dernier paragraphe de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précisent « qu'en cas d'absence de conjoint et d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du de cujus qui étaient à sa charge au moment du décès ». L'instruction générale du 1er août 1956 relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'Etat précise les conditions d'attribution du capital décès aux ascendants qui doivent être âgés de soixante ans au moins. Les dispositions de cette instruction, toujours en vigueur, sont applicables aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité entre les fonctions publiques. Cette impossibilité ne fait toutefois pas obstacle à l'attribution de l'allocation d'obsèques aux ascendants, laquelle peut être versée par une mutuelle.