Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les carences dans les modalités d'attribution de l'allocation décès aux ayants droit des fonctionnaires des collectivités locales. Effet, pour l'exemple, il expose le cas de M. K, demeurant à Lieu-Saint-Amand, commune de sa circonscription. Ce fonctionnaire, décédé l'âge de trente ans sur son lieu de travail, était titulaire des collectivités territoriales depuis quatre ans. Célibataire, il vivait chez ses parents. La maman n'a jamais travaillé, le papa, cinquante-quatre ans, est en disponibilité avant une préretraite. Leurs ressources sont faibles, ils ne sont pas imposables, mais ne peuvent prétendre à l'allocation décès parce qu'ils n'ont pas soixante ans. Comme si le chagrin ne suffisait pas, il faut ajouter à leur peine les problèmes pécuniaires que représente le coût des funérailles car il n'est pas prévu dans les textes que l'on peut perdre ses enfants célibataires avant d'atteindre soixante ans. En conséquence, il lui demande que les modalités d'attributions de cette allocation soient revues et que, pour ce cas particulier, les parents puissent prétendre à une allocation exceptionnelle.