Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

La loi du 24 décembre 1974 a institué une compensation généralisée entre les régimes obligatoires de sécurité sociale pour « remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacité contributive entre les différents régimes ». Du fait de l'évolution favorable de la démographie de la profession, la Caisse nationale des barreaux français gère un régime bénéficiaire qui participe au déficit d'autres régimes. En 1986, la contribution de la profession est estimée à 8,5 MF. D'année en année, cette participation est de plus en plus importante, et a atteint, en l'an 2000, 311 millions. Les sommes versées représentent près de 50 % du budget de la CNBF, soit une cotisation de 9 000 francs par avocat. En conséquence, M. Renaud Muselier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend diminuer la ponction faite sur cette profession.