taux
Question de :
M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Socialiste
Attendu qu'il est constant que le parc de logements miniers soit considéré comme relevant des logements sociaux, notamment en ce qui concerne les critères d'évaluation de la solidarité urbaine, M. Serge Janquin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui confirmer que la baisse de la TVA de 22 % à 5 % sur les travaux effectués dans le cadre de la rénovation des logements sociaux s'applique aux travaux effectués dans les logements des cités minières du bassin Nord - Pas-de-Calais.
Auteur : M. Serge Janquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998