Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle, de nouveau, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris par la France quant à la rénovation des systèmes de retraite. C'est ainsi qu'après le livre blanc Rocard-Evin (1991), il y eut le rapport Charpin, puis le rapport Teulade. Or, il existe une loi dite « loi Thomas », adoptée par le Parlement en 1995, validée par le Conseil constitutionnel et promulguée par le Président de la République, tendant à la création d'un nouveau système de retraite (fonds de pension), pouvant concerner tous les salariés. Depuis 1997, le Gouvernement a été dans l'incapacité d'appliquer cette loi et encore moins de la faire abroger, malgré diverses tentatives dont l'une a été rejetée par le Conseil constitutionnel, et les engagements de son prédécesseur. Aussi lui demande-t-il s'il n'est pas d'élémentaire civisme que les lois soient appliquées, conformément à la volonté du Parlement, la vigilance du Conseil constitutionnel et la décision du Président de la République.