politique de l'urbanisme
Question de :
M. Jean Valleix
Gironde (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Valleix appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce texte interdit notamment « toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m² et à 33 m² ». Il lui demande si cette interdiction s'applique lorsque la division a pour objet non un immeuble mais un lot de copropriétés.
Auteur : M. Jean Valleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2001
Réponse publiée le 3 décembre 2001