Question de : M. Jean Valleix
Gironde (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Valleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés engendrées par l'appréciation de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral visé à l'article 3 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. L'article 2 du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 précise que le point de départ des effets juridiques attachés à la délimitation des zones par l'arrêté susmentionné se situe au jour de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité. Or, si la publication dans deux journaux régionaux et locaux du département a une portée générale, l'affichage en mairie dépend de nombreux paramètres variables d'une commune à l'autre. Un tel système justifié lorsque l'arrêté préfectoral est limité à certaines communes du département devient aberrant lorsque le préfet, ce qui est le cas le plus fréquent, place l'ensemble du département en zone contaminée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre en compte cette situation dans l'intérêt des acquéreurs de biens immobiliers afin que l'entrée en vigueur du dispositif légal soit harmonisé au moins à l'échelon du département.