Question de : M. Henry Chabert
Rhône (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réductions d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale. En effet, l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1998 (loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998) codifié sous les articles 199 decles E, 199 decles F et 199 decles G du code général des impôts a institué une réduction d'impôt au profit des contribuables qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, réalisent certains investissements locatifs dans des résidences de tourisme classées situées dans les ZRR. Les investissements consistent dans l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, ou dans la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ces mesures seront bien reconduites et sous quels conditions et délais.