Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par de nombreux artisans du secteur du bâtiment de notre pays quant au projet du Gouvernement de réformer la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. En effet, il semblerait que ledit projet envisage de modifier à la baisse le seuil de surface d'intervention de l'architecte, le faisant passer de 170 mètres carrés à 20 mètres carrés qu'il s'agisse de construction neuve, de réhabilitation ou de transformation du bâti. Sans vouloir remettre en cause le rôle fondamental et irremplaçable de la profession d'architecte, la faiblesse de cette surface de référence entraînerait, si elle était retenue, des contraintes supplémentaires pour les entreprises du secteur du bâtiment et partant, un surcoût des petites constructions (garages, véranda...) préjudiciable aux intérêts de leur clientèle. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'état d'évolution de ce dossier et de lui indiquer si le Gouvernement entend présenter un texte empreint d'un plus grand réalisme économique.