établissements publics
Question de :
M. Gilbert Le Bris
Finistère (8e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des praticiens quittant le service public hospitalier pour exercer dans une clinique de la même localité. De fait, dans une telle hypothèse, le praticien a la possibilité de transférer sa clientèle et ce au détriment de l'activité de l'hôpital public. Or, alors que, pour les établissements de soins privés, des clauses de non-installation existent dans le contrat du praticien, aucun dispositif de cette sorte ne semble prévu pour le secteur public hospitalier. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de corriger cette anomalie choquante qui ne peut se concevoir dans une volonté d'harmonisation des règles du jeu entre les hôpitaux et les cliniques.
Auteur : M. Gilbert Le Bris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 5 novembre 2001