Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes occupant des emplois familiaux. Le chèque de paiement remis à l'employé est doublé d'un volet social pour les déclarations des heures payées au Centre national de traitement du chèque emploi service (CNTCES). Les cotisations (employeur et salarié) sont prélevées automatiquement sur le compte bancaire de l'employeur, donnant droit pour le salarié aux avantages de la sécurité sociale. Mais, en cas d'arrêt de travail ou de maladie, les caisses primaires sont dans l'impossibilité de rembourser les visites médicales, la pharmacie, les indemnités journalières par manque d'instructions ministérielles. Cette situation a été confirmée par la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy. Des dossiers de remboursement sont en attente de règlement, mettant ainsi des personnes en grande difficulté. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les instructions nécessaires soient données dans les meilleurs délais.