réglementation
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut souhaiterait que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité lui fasse connaître les conditions dans lesquelles la justice peut saisir une partie des prestations sociales en cas de condamnation au paiement de dettes. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique s'il est possible d'opérer des saisies sur des pensions d'invalidité quand celles-ci correspondent à la totalité des revenus et représentent une somme inférieure au SMIC.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998