Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales afin de l'adapter à l'évolution qui s'est opérée dans ce secteur. Il apparaît indispensable de moderniser le processus de création, de gestion et de développement des établissements et des services sociaux destinés, notamment, aux personnes handicapées, en particulier mentales. D'une manière générale, il s'agirait de donner aux associations, personnes morales, le statut législatif qui leur revient, compte tenu de leur place dans l'ensemble du secteur. En matière de préparation et de réalisation des schémas, en ce qui concerne la représentation et la défense des intérêts des usagers, lorsqu'il s'agit de définir des référentiels de qualité, la place de ces associations doit être reconnue et garantie. Et ceci touchant tant la mention du représentant légal à chaque fois qu'il s'impose pour garantir les droits des majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique, que pour la pérennisation d'un dispositif qui permette le bien fondé d'un projet et sa réalisation effective. Le contexte social a évolué avec l'apparition de nouveaux besoins médico-sociaux de même que le cadre économique lui-même. Il y a nécessité de donner aux différentes structures les moyens de répondre à leur mission de service public en fonction d'une commande sociale en constante évolution. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.