Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales afin de l'adapter à l'évolution qui s'est opérée dans ce secteur. En effet, la proposition de rénovation de cette loi semble passer sous silence l'ancien article 19 qui prévoyait la personnalisation des services non personnalisés des personnes morales de droit public. Or il apparaît que cette modalité de fonctionnement s'impose comme une exigence forte. En personnalisant les services non personnalisés des personnes morales de droit public, on dote le secteur public d'un outil plus efficace au sein du dispositif social et médico-social, sachant que la qualification des directeurs repose sur une formation de deux ans dispensée par l'Ecole nationale de santé publique qui renforce la garantie du système. Le contexte social a évolué avec l'apparition de nouveaux besoins médico-sociaux de même que le cadre économique lui-même. Il y a nécessité de donner aux différentes structures les moyens de répondre à leur mission de service public en fonction d'une commande sociale en constante évolution. C'est pourquoi il apparaît que la rénovation de la loi de 1975 doit renforcer la personnalisation des services publics, reconnaissant ainsi leur spécificité et leur place dans le champ médico-social au même titre que tous les établissements relevant du secteur public ou privé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.