successions
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de dépôt d'une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. Dans la mesure où les droits successoraux des héritiers font l'objet d'une contestation devant une juridiction d'appel, il souhaiterait savoir si les héritiers sont malgré tout dans l'obligation de déposer une déclaration de succession ou s'ils peuvent attendre l'issue de la procédure judiciaire en cours.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998