successions
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de dépôt d'une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. Dans la mesure où les droits successoraux des héritiers font l'objet d'une contestation devant une juridiction d'appel, il souhaiterait savoir si les héritiers sont malgré tout dans l'obligation de déposer une déclaration de succession ou s'ils peuvent attendre l'issue de la procédure judiciaire en cours.
Réponse publiée le 16 février 1998
Aux termes de l'article 641 du code général des impôts, le délai pour l'enregistrement des déclarations de succession que les héritiers, donataires ou légataires, ont à souscrire est de six mois à compter du décès, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et d'une année dans tous les autres cas. Toutefois, en cas de contestation de la dévolution successorale, le point de départ du délai visé à l'article 641 précité est reporté à la date de la décision tranchant le litige de manière définitive, à la condition qu'il s'agisse d'une contestation judiciaire introduite dans les six mois du décès et ayant entraîné pour les ayants droit une dépossession des biens successoraux. Hors ces circonstances, la déclaration doit être souscrite dans le délai de droit commun.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998