Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la participation des emplois jeunes aux élections aux comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale. En effet, aux termes de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un comité technique paritaire (CTP) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. La composition, le mode d'élection et le fonctionnement de ces comités sont régis par les décrets du 30 mai 1985 relatif aux élections aux CTP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L'éventuelle participation des emplois jeunes aux élections aux comités techniques paritaires a fait l'objet de nombreuses questions de la part des parlementaires auxquelles votre ministère a répondu de manière constante. Ainsi, parmi les agents non titulaires de la fonction publique, seuls sont électeurs aux CTP les agents non titulaires de droit public entrant dans le champ d'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Les bénéficiaires de contrats de droit privé, tels les emplois jeunes, sont donc exclus de ce dispositif. Dans ses réponses, le Gouvernement a souligné que « toute dérogation éventuelle aux critères juridiques en vigueur en matière de représentation dans les instances paritaires ne manquerait pas d'avoir des effets reconventionnels pour toutes les autres catégories d'emplois non statutaires ». Or, la participation au vote des emplois jeunes au CTP n'est que la légitime concrétisation du principe constitutionnel selon lequel « tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Le Gouvernement reconnaît en outre que l'objectif d'assurer une forme de représentation pour les titulaires d'emploi jeune n'est naturellement pas contestable. C'est pourquoi, il lui demande l'évolution de sa réflexion sur cette question et sa position car les échéances pour ces agents sont proches.