Question de : M. Richard Cazenave
Isère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Richard Cazenave souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la loi portant réforme de la prestation compensatoire. En effet, il a été sollicité par des associations insatisfaites par cette réforme. L'application de cette loi pose un réel problème en raison des imprécisions qui permettent toute interprétation, notamment sur les déclarations sur l'honneur ou l'absence de référence nationale. Il serait donc important de tenir compte d'un certain nombre d'éléments comme les sommes déjà versées dans les requêtes de substitution de capital à la rente ou de révision, l'extinction de la prestation compensatoire sous forme de rente en cas de remariage ou de concubinage notoire de la créancière, la déduction automatique de la pension de réversion pour tous les débirentiers sans qu'il soit nécessaire de faire appel à la décision d'un juge, l'établissement d'une référence nationale afin que les divorcés soient traités de la même façon, l'application rétroactive de la loi, et remettre en cause la notion de la transmissibilité de la rente viagère aux héritiers. Aussi, il serait souhaitable qu'elle fasse connaître quels éléments pourraient être intégrés dans le projet de loi actuellement élaboré par le Gouvernement et visant à réformer le droit de la famille.