Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'aménagement des prêts PAP quand ceux-ci ont été souscrits à une période de taux d'intérêt élevés. Il lui cite le cas d'un couple de sa circonscription qui a emprunté en 1984 une somme de 289 399 francs remboursable au taux de 9,45 % l'an durant les cinq premières années, puis de 10,50 % l'an les quinze dernières années. Au 30 juin 1995, les intéressés ont déjà payé 362 028,06 francs et il leur resterait à rembourser, dans les conditions fixées en 1984, 377 561,48 francs. Selon les dispositions du décret n° 93-1039 relatif aux prêts à charges progressives, il leur est proposé par le Crédit foncier de France une modification de la durée initiale du prêt et de la progressivité des charges. Il s'agit d'une stabilisation complète des mensualités avec une augmentation de la durée du PAP de trois ans. Dans cette hypothèse, les intéressés auront donc payé, à la fin du prêt, 808 011,54 francs, soit un rapport de 2,79 en fonction du prêt initial de 289 399 francs. Il apparaît qu'aucune autre solution de renégociation du prêt n'est possible puisqu'il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat. Cette situation est illogique dans la mesure où, dans le même temps, la plupart des établissements bancaires ont accordé des renégociations de taux aux bénéficiaires de prêts contractés dans des années à fort taux d'intérêt. La philosophie du prêt PAP est l'aide à l'accession à la propriété pour des personnes à revenus modestes ; il est dès lors incompréhensible que l'Etat n'autorise pas une diminution à 8 % du taux des prêts PAP souscrits il y a dix ans. Les dispositions du décret n° 93-1039 sont insuffisantes pour alléger les charges d'emprunt. Dès lors, il apparaît souhaitable que l'Etat prenne une initiative visant à rapprocher les taux des prêts PAP de la valeur actuelle du loyer de l'argent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte intervenir en ce sens.