Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul du montant des allocations, en particulier de l'allocation invalidité, versées par les mutuelles. L'article 7 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 1988 (Journal officiel, Lois et décrets, du 5 août 1988) relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat dispose que : « Les allocations et les capitaux prévus aux articles L. 321-1 et R. 324-1 du code de la mutualité ne peuvent pas excéder un montant égal à 50 % du salaire plafond mensuel fixé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. » Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il faut entendre dans « allocation » le montant annuel ou mensuel.