contrôle
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de contrôle par les élus des structures intercommunales, des sociétés d'économie mixte, des régies et de toutes autres structures juridiques, dans lesquelles les collectivités locales sont impliquées. Il souhaiterait qu'il puisse lui rappeler les règles d'accès aux documents administratifs des élus municipaux qui n'appartiennent pas aux conseils d'administration de ces structures intercommunales ou paramunicipales. Il souhaiterait également qu'il lui indique de quelles mesures de recours pourront bénéficier ces élus si aucune suite n'est donnée à leur demande d'accès aux documents administratifs.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998