Question écrite n° 65834

Question écrite n° 65834 :
HLM

11^e Législature

Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt demande à Mme la secrétaire d'Etat au logement quels moyens légaux ou jurisprudentiels peuvent justifier ou expliquer une résiliation de bail au détriment d'un locataire d'un office public d'HLM

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Données clés

Auteur : Mme Nicole Feidt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001