Question de : M. Daniel Marcovitch
Paris (19^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Marcovitch attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la convention nationale solidarité-eau signée le 6 novembre 1996. Cette charte mettait en place un dispositif de prise en charge des impayés d'eau des foyers en difficulté, sous forme d'une renonciation au recouvrement d'une fraction ou de la totalité du montant de la créance. Une circulaire interministérielle du 23 octobre 1997 prévoyait, en outre, l'installation dans chaque département d'une commission « solidarité-eau » chargée de préciser les conditions d'application de la charte nationale et d'examiner les dossiers individuels des personnes en situation de précarité signalées par les services sociaux. Dans la pratique, la mise en oeuvre de ce dispositif semble difficile et ne touche pas tous les départements. C'est pourquoi il lui demande d'établir un bilan sur l'application de ce dispositif de solidarité, le montant des engagements financiers des différents partenaires au titre des conventions départementales ainsi que le bilan de l'utilisation des fonds publics mis à disposition en 2000.