Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés que connaissent nombre de collectivités territoriales lorsqu'elles sont affiliées de manière obligatoire à un centre de gestion départemental de la fonction publique. En effet, l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 impose aux centres de gestion d'assurer pour les fonctionnaires des communes obligatoirement affiliées le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP). Or, il apparaît que certains centres de gestion refusent d'exercer cette mission pour les communes nouvellement affiliées, au motif que celles-ci ne sont pas représentées au sein des CAP du centre. Ainsi, ces centres suggèrent aux communes concernées de continuer à organiser leurs propres CAP jusqu'au renouvellement des CAP du centre de gestion, ce qui semble contraire aux textes applicables et susceptible de rendre irrégulières certaines décisions de l'administration. En outre, l'article 22 de la loi susvisée permet aux centres de gestion de percevoir, en plus de la cotisation obligatoire correspondant aux missions obligatoires qu'ils exercent, une cotisation additionnelle correspondant au financement des missions facultatives que leur confient les communes affiliées. Or, certains centres ont institué une « cotisation additionnelle obligatoire » que les communes affiliées doivent verser, qu'elles entendent ou non bénéficier de missions facultatives. Cette pratique semble contraire à l'article 22 précité, qui n'autorise la perception d'une cotisation additionnelle que lorsqu'elle correspond effectivement à des missions facultatives assurées par le centre au bénéfice et sur la demande des communes. Enfin, l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 précitée prévoit que les centres de gestion « apportent leur concours » à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Or, certains centres considèrent qu'il s'agit là d'une mission facultative et sollicitent donc une participation financière des communes pour l'exercice de cette mission. Cet article prévoit également qu'un décret interviendra afin de préciser le mode de financement de ce concours ; celui-ci n'a, semble-t-il, toujours pas été publié. Au regard de ces éléments, il souhaiterait qu'il puisse lui être précisé les points suivants : appartient-t-il à une commune affiliée de manière obligatoire de continuer à organiser ses propres commissions administratives paritaires, et ce jusqu'au renouvellement des membres des CAP du centre de gestion, ou revient-il aux centres de gestion d'organiser les CAP pour la commune dès la date d'affiliation obligatoire ? Les centres de gestion départementaux de la fonction publique peuvent-ils imposer aux communes affiliées le versement d'une cotisation additionnelle alors que celles-ci n'entendent pas bénéficier des missions facultatives proposées par ces centres et que, dans les faits, elles n'en bénéficient pas ? Pour ne pas bénéficier des missions facultatives, et donc ne pas payer de cotisation additionnelle, le conseil municipal doit-il se prononcer expressément en ce sens ? Le concours apporté par les centres de gestion à la CNRACL doit-il être financé par les communes et, dans l'affirmative, à quel titre ?