Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Un incendie vient de ravager 700 hectares de garrigue aux portes de Marseille. Dans la seule journée du 5 septembre, quarante-cinq départs de feu ont été comptabilisés pour le département des Bouches-du-Rhône, dix-neuf pour la Haute-Corse. Il est à craindre que, dans de nombreux cas, les départs d'incendie soient le fait de pyromanes. Les peines encourues par les auteurs de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien par l'effet d'un incendie, prévues par le code pénal, sont lourdes. En effet, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 de francs d'amende. Cette infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 de francs d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente. En 1999, les statistiques font état de 3 699 incendies volontaires contre des biens publics et de 22 319 contre des biens privés, dont 3 810 affaires élucidées. Ces mêmes statistiques révèlent que seules quarante-deux interpellations ont eu lieu à la suite d'incendies de forêts, suivies uniquement de deux emprisonnements. Devant un tel décalage, M. Renaud Muselier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend prendre des mesures pour que des sanctions soient enfin appliquées à ceux qui commettent de tels délits.