Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation inacceptable dans laquelle se trouve placée l'université catholique de l'Ouest (UCO) par la faute des services de son ministère. En effet, depuis deux ans, les instances de l'éducation nationale ont agi de telle sorte qu'il est impossible à l'université catholique de l'Ouest d'ouvrir des licences professionnelles. C'est la première fois qu'un diplôme national est ainsi interdit à l'enseignement supérieur privé, contrairement à la loi de 1875. En cette affaire, l'UCO a été soumise à l'arbitraire : elle a scrupuleusement suivi les procédures que le ministère puis le rectorat lui indiquaient. Au terme de ces deux années de procédure, on lui a fait savoir que ce n'était pas la bonne procédure. Au total, l'UCO ne peut aujourd'hui ouvrir aucune licence professionnelle. Il s'agit d'un préjudice important pour l'UCO. Cette atteinte aux principes républicains de l'égalité n'est pas acceptable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend réparer le préjudice engendré par ses services et s'il entend faire cesser cet état de discrimination et d'inégalité de traitement.