Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure des installations classées. L'application de la législation les concernant se heurte à diverses difficultés parmi lesquelles la multiplicité des instructions. L'examen de dossiers en conseil départemental d'hygiène est fondé, d'une part, sur la réglementation des installations classées découlant de la loi de 1976 et, d'autre part, sur la directive nitrate de 91 et les lois sur l'eau des 16 novembre 1964 et 2 janvier 1992. A ce cadre réglementaire s'est superposé le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Ces trois préoccupations différentes mais visant le même objectif relèvent de plusieurs directions des administrations centrales : direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) pour les installations classées ; direction de l'eau (DE) pour la loi sur l'eau et le PMPOA ; direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi (DEPSE) puis direction de l'espace rural et de la forêt (DERF) pour le PMPOA. Ces mêmes préoccupations se retrouvent au niveau local avec des compétences différentes : la direction des services vétérinaires (DSV) pour l'instruction des installations classées, la mission interservices de l'eau (MISE) pour la politique de l'eau et le service production, économie agricole (PEA) de la DDAF pour le PMPOA. En conséquence, les instructions sont trop abondantes pour être toutes prises en compte et les responsabilités sont éclatées. On perd de vue l'objectif essentiel qui consiste à concilier le développement de l'élevage sur le long terme et la qualité de l'eau. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de faire en sorte que les directions centrales concernées puissent mettre au point et diffuser, ensemble, sous la coordination de la DPPR, une seule instruction annulant toutes les instructions antérieures et précisant : les objectifs souhaités ; le contenu de programme d'action à préciser localement par les préfets ; le déroulement de la procédure ; les contrôles souhaités.