Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du financement de France Télévision. Suite à une plainte déposée par des opérateurs privés contre les services publics audiovisuels pour concurrence déloyale, notamment au titre des tarifs publicitaires, la Cour européenne vient d'ordonner à la Commission européenne de contrôler l'affectation des aides publiques des pays européens à destination de leur service public audiovisuel, en mettant en place un dispositif de surveillance des tarifs publicitaires et en définissant un contrat de service public spécifique. Si, d'aventure, la France devait être sanctionnée, qu'adviendrait-il du mode de financement actuel de France Télévision ? Serait-elle dans l'obligation, comme l'exige la Cour européenne, de rembourser une partie des sommes versées par l'Etat au titre de la redevance ? France Télévision est un service public dont le mode de financement est, et doit demeurer, une prérogative nationale. Il souhaite donc que le Gouvernement saisisse la Commission européenne afin de réaffirmer ce principe, garant de la qualité, de la spécificité et de la diversité de l'offre du service public audiovisuel. Enfin, une dotation budgétaire d'un milliard de francs a été octroyée à France Télévision en vue du lancement du numérique terrestre. Si l'injonction de la Cour européenne est confirmée, France Télévision serait dans l'obligation de rembourser les sommes déjà versées au titre de cette dotation. Il est évident que, sans l'aide financière de l'Etat, le service public audiovisuel n'a pas les moyens d'assurer seul son entrée dans le numérique terrestre. Aussi, si cette dotation devait être considérée comme non conforme aux règles européennes, il souhaite connaître par quels autres moyens elle envisage d'aider financièrement France Télévision à s'inscrire qualitativement dans le développement du numérique terrestre, nouvelle ère pour l'audiovisuel.