enquêtes
Question de :
M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recherche effectuée sur l'utilisateur d'un téléphone portable dans le cadre d'une enquête judiciaire. Les enquêteurs, officiers de police judiciaire, doivent attendre - très souvent - un délai de trois mois avant de pouvoir accéder aux renseignement souhaités, ce qui tend à présenter un véritable obstacle pour l'évolution de l'enquête. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation.
Auteur : M. Dominique Dupilet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 septembre 2001