Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre du 1 % culturel. Cette disposition consiste à réserver obligatoirement, à l'occasion de la construction ou de l'extension de certains bâtiments publics, une somme pour la réalisation d'une oeuvre d'art spécialement conçue à cet effet. Institué d'abord pour les établissements scolaires et universitaires par un arrêté du 18 mai 1951, elle a été ensuite étendue à des constructions relevant d'autres ministères. Au terme des transferts de compétences liés à la décentralisation, le 1 % s'applique également à certains ouvrages réalisés par les collectivités locales. Cependant, les associations régionales d'artistes et le syndicat national des sculpteurs et plasticiens constatent que cette mesure, toujours en vigueur et donc obligatoire, est peu appliquée, aussi bien au niveau national qu'au plan local. Or, en l'occurrence, l'intervention des préfets pourrait permettre un meilleur contrôle de l'application de la loi puisque c'est eux, en tant que représentants de l'Etat, qui donnent les autorisations d'ouverture des établissements relevant de cette disposition et qui peuvent donc soumettre cette autorisation au respect du 1 % culturel. Il lui demande si une telle instruction pourrait être donnée aux préfets par voie réglementaire.