politique pénale
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'abaissement de l'âge minimum permettant une condamnation pénale de treize à dix ans et sur la possibilité de placer à nouveau des enfants de moins de seize ans en détention préventive et d'incarcérer des mineurs de treize à seize ans pour quinze jours à la suite de simples délits. Il lui demande si toutes les conséquences d'une telle mesure en termes de protection des droits de l'enfant ont bien été pesées.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 septembre 2001