Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'indemnisation d'une société suite à la mise en liquidation de sa compagnie d'assurances. La société Godin a dernièrement subi un sinistre incendie évalué à 6 millions de francs. Or, la compagnie d'assurances qui assurait cette société a été mise en liquidation et s'est vu retirer ses agréments, le remboursement du sinistre est donc devenu incertain eu égard à cette liquidation. Il n'existe pas aujourd'hui de fonds de garantie en « assurances dommages » pour pallier cette liquidation, c'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être mises en place pour qu'un sinistre soit indemnisé malgré la mise en liquidation d'une compagnie d'assurances.