Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la mise en oeuvre du droit de préemption urbain. En effet, l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme expose qu'en cas de désaccord sur le prix demandé par le vendeur et celui proposé par le titulaire du droit de préemption, ce titulaire peut dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire (qui maintient son prix de vente) saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation en vue d'obtenir la fixation judiciaire du prix. Au vu de ces éléments, qu'en est-il lorsqu'un droit de préemption urbain est mis en oeuvre par substitution au dernier enchérisseur, lors d'une adjudication obligatoire, avec un prix manifestement trop élevé ? Existe-t-il un moyen pour contester la validité de l'enchère finale pour tendre à rétablir un prix de référence proche de la valeur réelle du terrain, comme cela existe pour les terrains agricoles, par le biais du tribunal paritaire des baux ruraux ? Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il existe des moyens pour faire face à des enchères arbitraires tirant le prix du foncier vers le haut.