Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation faite depuis le 1er mai dernier aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions de francs, de « télétransmettre » et « télérégler » les déclarations mensuelles de TVA déposables. Ce seuil des 100 millions de francs intègre un grand nombre d'entreprises qui ne sont pas dotées d'un service informatique interne adapté. En outre, les spécificités de ce dispositif n'ont toujours pas été précisées par l'administration. Ces difficultés viennent s'ajouter aux préoccupations des entreprises s'agissant du passage aux 35 heures et à l'euro, alors même qu'elles sont en général en train d'arrêter leur bilan au 31 décembre. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte la situation de ces entreprises, et en particulier de reporter la mise en place de cette obligation.