vignette automobile
Question de :
M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Charles Ehrmann * demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si la vignette automobile sera effectivement supprimée dans la loi de finances pour 2002, pour l'ensemble des véhicules des entreprises artisanales et commerciales selon qu'ils ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou qu'ils ont opté pour le statut de SARL, EURL ou SA. Outre son caractère discriminatoire, la gestion de cet impôt est désormais inadaptée, coûteuse et d'un contrôle aléatoire auprès des automobilistes. Pour ces raisons, les professionnels concernés souhaitent la suppression de la vignette.
Auteur : M. Charles Ehrmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001